Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV)
Site : bradleyandsmith.com · « Bradley & Smith »
Dernière mise à jour : 30 août 2026

Article 1 · Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des ventes de vêtements et accessoires (ci-après les « Produits ») conclues à distance, par voie électronique, sur le site bradleyandsmith.com (ci-après le « Site »), exploité sous la marque « Bradley & Smith » par la société GLOBAL INVEST TRAINING LLC (ci-après le « Vendeur »).

Elles s'appliquent à toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après le « Client » ou le « Consommateur ») passant commande sur le Site, quel que soit son pays de résidence.

Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter et être âgé d'au moins 18 ans, ou disposer de l'autorisation de son représentant légal.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur tout autre document. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.

Article 2 · Identification du Vendeur

Article 3 · Définitions

• « Client » : toute personne physique consommateur passant commande sur le Site.
• « Commande » : l'acte par lequel le Client s'engage à acheter des Produits et le Vendeur à les livrer.
• « Produits » : les vêtements, accessoires et articles proposés à la vente sur le Site.
• « Partie(s) » : le Vendeur et/ou le Client.
• « Site » : le site de commerce électronique accessible à l'adresse bradleyandsmith.com.

Article 4 · Acceptation des CGV

La validation de la commande par le Client vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Avant de valider sa commande, le Client coche la case prévue à cet effet, reconnaissant ainsi avoir pris connaissance des CGV et les accepter.

Conformément à l'article 1127-1 du Code civil, le Client dispose, avant validation définitive, de la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs.

Article 5 · Produits

Les Produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles.

Chaque Produit fait l'objet d'un descriptif reprenant ses caractéristiques essentielles : composition, coupe, tailles disponibles, coloris et guide des tailles. Les photographies et illustrations sont fournies à titre illustratif ; elles n'entrent pas dans le champ contractuel. De légères variations de couleur ou de nuance peuvent apparaître selon les réglages de l'écran du Client et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

En cas d'indisponibilité d'un Produit après passation de la commande, le Client en est informé par e-mail dans les meilleurs délais. La commande est alors automatiquement annulée pour le Produit concerné et le Client remboursé de la somme correspondante au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant le paiement, sans autre indemnité.

Article 6 · Prix

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros (EUR), toutes taxes comprises lorsque celles-ci sont applicables, et hors frais de livraison.

Les frais de livraison sont calculés et affichés séparément avant la validation définitive de la commande, en fonction de la destination et du mode d'expédition choisi.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits sont toutefois facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Les éventuelles offres promotionnelles, codes de réduction et soldes sont valables pour la durée indiquée, dans la limite des stocks disponibles, et ne sont pas cumulables sauf mention contraire expresse.

Article 7 · Commande

La commande est passée selon le processus suivant :

1. sélection des Produits, de la taille et de la quantité, puis ajout au panier ;
2. vérification du contenu du panier et du prix total ;
3. saisie des coordonnées et de l'adresse de livraison ;
4. choix du mode de livraison et acceptation des présentes CGV ;
5. paiement en ligne, valant validation définitive de la commande.

La vente n'est définitivement conclue qu'après confirmation de la commande par le Vendeur, adressée au Client par e-mail à l'adresse indiquée lors de la commande. Cet e-mail récapitule les éléments essentiels de la commande et constitue l'accusé de réception au sens de l'article 1127-2 du Code civil.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande émanant d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou présentant un caractère anormal, abusif ou manifestement frauduleux (notamment revente à but commercial ou volumes disproportionnés).

Toute demande de modification ou d'annulation de commande doit être adressée par e-mail dans les meilleurs délais et ne pourra être prise en compte que si la commande n'a pas encore été expédiée.

Article 8 · Paiement

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont les suivants : ceux affichés sur la page de paiement au moment de la commande (cartes bancaires et portefeuilles électroniques, selon les services activés sur le Site).

Les paiements sont traités par des prestataires de services de paiement sécurisés (notamment Shopify Payments et/ou PayPal). Les données bancaires du Client sont transmises de manière chiffrée (protocole SSL/TLS) et ne sont à aucun moment stockées ni accessibles par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande en cas de refus d'autorisation de paiement, de défaut de paiement, ou de soupçon de fraude. Un contrôle anti-fraude peut donner lieu à une demande de justificatifs ; à défaut de réponse, la commande pourra être annulée et remboursée.

Article 9 · Livraison

9.1 Zones de livraison

Les Produits sont livrés en France métropolitaine, dans l'Union européenne ainsi qu'à l'international, dans les pays desservis par les transporteurs partenaires du Vendeur et listés lors du tunnel de commande.

9.2 Délais

Les Produits sont expédiés depuis différents entrepôts, situés au sein de l'Union européenne ou hors de l'Union européenne selon les articles commandés. Les délais indicatifs sont les suivants :

Lorsqu'une commande comporte des Produits provenant d'entrepôts différents, elle peut faire l'objet de plusieurs expéditions distinctes, sans frais supplémentaires pour le Client.

Un e-mail de confirmation d'expédition, comportant un numéro de suivi, est adressé au Client dès la remise du colis au transporteur.

9.3 Retard de livraison

En cas de dépassement de la date de livraison indiquée, ou à défaut d'indication, du délai de trente (30) jours suivant la conclusion du contrat, le Client peut, conformément aux articles L216-2 et L216-6 du Code de la consommation, enjoindre au Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si le Vendeur ne s'exécute pas dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable. Le Vendeur rembourse alors la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de résolution du contrat.

9.4 Réception du colis

Il appartient au Client de vérifier l'état du colis à la réception. En cas de colis endommagé, ouvert ou de Produit manquant, le Client doit émettre des réserves écrites auprès du transporteur et en informer le Vendeur par e-mail dans un délai de trois (3) jours ouvrables, en joignant des photographies.

9.5 Adresse erronée et colis non réclamé

Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations de livraison qu'il communique. En cas d'adresse incomplète ou erronée, ou de colis non réclamé et retourné à l'expéditeur du fait du Client, les frais de réexpédition seront à la charge du Client.

Article 10 · Livraisons internationales, douanes et taxes

Pour les livraisons à destination de pays situés hors de l'Union européenne, ou pour les Produits expédiés depuis un pays tiers, la commande peut être soumise à des droits de douane, taxes à l'importation, TVA à l'importation et frais de dossier perçus par les autorités du pays de destination.

Sauf mention contraire explicite lors de la commande (livraison en « droits et taxes acquittés »), ces sommes ne sont pas incluses dans le prix affiché et restent à la charge exclusive du Client, qui en est le destinataire et l'importateur déclaré. Le Vendeur invite le Client à se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays avant de commander.

Le refus par le Client de s'acquitter de ces droits et taxes, entraînant le retour ou la destruction du colis, ne donne pas lieu à remboursement des frais de livraison et de retour engagés.

Article 11 · Droit de rétractation

11.1 Délai

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du dernier Produit de la commande. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

11.2 Modalités d'exercice

Le Client informe le Vendeur de sa décision de se rétracter avant l'expiration du délai, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée par e-mail à contact@bradleyandsmith.com, ou en utilisant le formulaire type figurant en annexe des présentes CGV. La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

11.3 Retour des Produits

Le Client renvoie les Produits, à l'adresse de retour qui lui est communiquée par le service client après acceptation de sa demande, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les frais directs de retour sont à la charge du Client, conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation.

Les Produits doivent être retournés complets, dans leur état d'origine, non portés, non lavés, non modifiés, avec leurs étiquettes et emballages d'origine. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

11.4 Remboursement

Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Lorsque le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée, seuls les frais correspondant au mode standard sont remboursés.

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen et à condition que ce remboursement n'occasionne pas de frais pour lui.

11.5 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (broderie, marquage, personnalisation à la demande) ;
• les Produits descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (notamment sous-vêtements, maillots de bain, chaussettes, boucles d'oreilles) ;
• les Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

Article 12 · Retours, échanges et produits défectueux

Indépendamment du droit de rétractation, le Client peut demander l'échange d'un Produit (notamment pour un changement de taille ou de coloris), sous réserve de disponibilité et dans les conditions communiquées par le service client. Les frais d'expédition liés à un échange de convenance restent à la charge du Client.

En cas de Produit défectueux, non conforme, endommagé ou d'erreur d'expédition imputable au Vendeur, le Client contacte le service client par e-mail dans les meilleurs délais, en joignant son numéro de commande et des photographies du Produit. Après validation, le retour est organisé aux frais du Vendeur, et le Client obtient au choix le remplacement du Produit ou son remboursement intégral.

Aucun retour ne peut être accepté sans accord préalable du service client. Tout Produit retourné sans accord, incomplet, porté, lavé, abîmé ou dont les étiquettes ont été retirées pourra être refusé et réexpédié au Client à ses frais.

Article 13 · Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil.

13.1 Garantie légale de conformité

Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Pour les biens neufs, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues aux articles L217-9 et suivants du Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut pendant la période de présomption. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

13.2 Garantie légale des vices cachés

Le Client peut également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (article 1648 alinéa 1 du Code civil).

13.3 Exclusions

Les garanties ne couvrent pas l'usure normale des Produits, les dommages résultant d'un usage anormal, d'une négligence, d'un défaut d'entretien ou du non-respect des consignes de lavage et d'entretien figurant sur l'étiquette du Produit.

Article 14 · Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du Produit, de fait imputable au Client, de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, ou de force majeure.

Le Vendeur n'est pas responsable des dommages indirects, tels que perte d'exploitation, perte de chance ou préjudice commercial.

Le Vendeur ne garantit pas que le Site sera exempt d'anomalies, d'erreurs ou de bugs, ni qu'il fonctionnera sans interruption. Il se réserve le droit d'en interrompre l'accès pour des opérations de maintenance.

Aucune stipulation des présentes CGV ne saurait avoir pour effet de limiter ou d'exclure la responsabilité du Vendeur dans les cas où la loi applicable l'interdit, notamment au titre des garanties légales visées à l'article 13.

Article 15 · Force majeure

Les Parties ne peuvent être tenues pour responsables si l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une de leurs obligations résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, incendies, épidémies, conflits armés, blocages des moyens de transport, grèves totales ou partielles, restrictions à l'importation ou à l'exportation, ou défaillance généralisée des réseaux de télécommunication.

L'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque Partie peut résilier la commande, le Client étant alors remboursé des sommes versées.

Article 16 · Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (marque « Bradley & Smith », logo, textes, visuels, photographies, vidéos, illustrations, charte graphique, structure et code) sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable du Vendeur et constituerait une contrefaçon.

La vente des Produits n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client.

Article 17 · Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande (nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, historique de commandes) sont nécessaires au traitement de la commande, à la livraison, à la facturation, à la gestion du service client et, le cas échéant, à l'envoi d'informations commerciales avec le consentement du Client.

Le responsable de traitement est GLOBAL INVEST TRAINING LLC. Les données sont conservées pour la durée nécessaire aux finalités poursuivies et aux obligations légales de conservation, puis archivées ou supprimées.

Certaines données peuvent faire l'objet d'un transfert hors de l'Union européenne, notamment vers les États-Unis, dans le cadre de l'hébergement du Site et du traitement des commandes. Ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées au sens du chapitre V du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), notamment les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Conformément au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après son décès. Ces droits s'exercent par e-mail à contact@bradleyandsmith.com. Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL, www.cnil.fr).

Pour plus d'informations, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité et la Politique de cookies du Site.

Article 18 · Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation relative à une commande, le Client peut contacter le service client :

• par e-mail : contact@bradleyandsmith.com
• via le formulaire de contact disponible sur le Site
• par courrier : GLOBAL INVEST TRAINING LLC, 30 N Gould St, Ste R, Sheridan, WY 82801, États-Unis

Le service client s'engage à répondre sous 48 heures ouvrées.

Article 19 · Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le Client s'adresse en priorité au service client du Vendeur afin de rechercher une solution amiable.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur résidant en France a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au Vendeur, à condition d'avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Vendeur et dans un délai maximal d'un (1) an à compter de cette réclamation.

Il est précisé que la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) de la Commission européenne a définitivement cessé son activité le 20 juillet 2025 et ne peut plus être utilisée.

Article 20 · Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Conformément au Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), le Client consommateur bénéficie en toute hypothèse de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation.

Article 21 · Dispositions générales

Nullité partielle. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée.

Non-renonciation. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Preuve. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

Langue. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Annexe · Formulaire type de rétractation